Accessibilité numérique : ce que l'EAA change pour votre boutique
Depuis le 28 juin 2025, l’accessibilité numérique n’est plus une option pour les e-commerçants. L’European Accessibility Act (EAA), transposé en droit français en 2023, impose aux boutiques en ligne d’être utilisables par tous, y compris par les personnes en situation de handicap.
Un an plus tard, le sujet n’est plus théorique. La DGCCRF a lancé en janvier 2026 une enquête dédiée aux sites et applications de commerce en ligne. Et en juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a ordonné à Carrefour de rendre son site et son application accessibles sous six mois, sous astreinte. Pour une boutique PrestaShop, voici ce que l’obligation recouvre concrètement, et par où commencer.
Qui est concerné ?
L’obligation vise les services de commerce électronique proposés aux consommateurs. Seules les microentreprises en sont dispensées, et la dispense suppose de remplir les deux conditions à la fois :
- moins de 10 personnes employées ;
- un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan qui n’excède pas 2 millions d’euros.
Autrement dit : dès que vous dépassez l’un des deux seuils, vous êtes concerné. Une boutique de 6 personnes qui réalise 2,5 M€ de chiffre d’affaires l’est.
Une dispense existe aussi lorsque la mise en accessibilité représenterait une charge disproportionnée. Elle ne se décrète pas : elle doit être évaluée, documentée, et peut être contestée lors d’un contrôle.
Depuis quand ?
Les exigences s’appliquent depuis le 28 juin 2025. La directive prévoit bien une période transitoire jusqu’au 28 juin 2030, mais elle concerne certains produits déjà en service à cette date. Elle ne dispense pas un site marchand d’être conforme aujourd’hui, et je ne conseille à personne de bâtir sa stratégie dessus.
Ce que vous risquez réellement
Les chiffres qui circulent mélangent souvent deux régimes. Pour une boutique de taille PME, le cadre applicable est le Code de la consommation :
- Contrôle par la DGCCRF, qui peut donner une suite pédagogique, dresser une contravention, ou prononcer une injonction de mise en conformité assortie d’une astreinte ;
- Amende de 7 500 € pour une personne morale par manquement constaté, 15 000 € en cas de récidive. Ces amendes peuvent se cumuler par service et par obligation ;
- Astreinte pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros par jour en cas d’injonction non respectée.
Les montants de 25 000 à 50 000 € que vous avez peut-être lus relèvent d’un autre texte, la loi de 2005, qui vise les très grandes entreprises (plus de 250 M€ de chiffre d’affaires).
Le risque qui grandit le plus vite n’est d’ailleurs pas l’amende administrative : ce sont les actions d’associations. Dans l’affaire Carrefour, le juge a écarté l’argument d’un taux de conformité de 71 % : pour lui, l’accessibilité est une obligation de résultat. Et depuis décembre 2025, n’importe quel client peut signaler un site inaccessible en quelques clics sur SignalConso.
Au-delà du risque juridique, un site inaccessible ferme la porte à une partie de vos clients : on estime à environ 12 millions le nombre de Français en situation de handicap.
Ce que l’accessibilité implique pour une boutique PrestaShop
La norme de référence en France est le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité), qui décline 106 critères issus des standards internationaux WCAG. Voici ceux qui pèsent le plus sur une boutique PrestaShop.
Le thème
- Contrastes : un ratio d’au moins 4,5:1 entre le texte et son arrière-plan ;
- Navigation au clavier : tout le parcours doit être faisable sans souris, du menu au paiement ;
- Focus visible : on doit toujours voir quel élément est sélectionné ;
- Structure des titres : une hiérarchie H1, H2, H3 cohérente sur chaque page ;
- Formulaires : chaque champ a son libellé, chaque erreur est annoncée clairement.
Le thème Hummingbird, livré avec PrestaShop 9, part sur de meilleures bases que les anciens thèmes. Mais un thème enfant, un module de menu ou un pop-up tiers suffisent à casser ces acquis : la conformité se vérifie sur votre boutique telle qu’elle tourne, pas sur la démo du thème.
Les modules
C’est souvent là que tout se joue. Sélecteurs de déclinaisons, carrousels, filtres à facettes, bandeaux cookies, widgets d’avis, chat en ligne : chacun injecte son propre code, rarement pensé pour un lecteur d’écran. C’est une raison de plus pour garder un parc de modules resserré.
Le contenu
- Textes alternatifs : un attribut
altdescriptif sur les images produits, vide sur les images décoratives ; - Vidéos : sous-titres pour tout contenu parlé ;
- Documents : des CGV et fiches techniques lisibles par un lecteur d’écran, pas un PDF scanné ;
- Liens explicites : « Voir la fiche du sac à dos 30 L » plutôt que « cliquez ici » ;
- Zoom à 200 % : la page doit rester lisible et utilisable.
Ce dernier volet ne dépend pas du développeur : il concerne la saisie de chaque fiche produit et de chaque page CMS.
Comment évaluer votre boutique
Les outils automatiques
- WAVE et axe DevTools (extensions navigateur) : contrastes, structure, alternatives textuelles ;
- Lighthouse (intégré à Chrome) : un score d’accessibilité dans le rapport de performance ;
- Ara : l’outil de l’État pour mener une évaluation RGAA.
Ces outils détectent environ un tiers des problèmes. Ils donnent une première image, pas un verdict.
Les tests à faire à la main
- Clavier seul : parcourez votre tunnel d’achat avec Tab, Entrée et les flèches ;
- Lecteur d’écran : NVDA sous Windows, VoiceOver sur Mac et iPhone ;
- Zoom 200 % et mode contraste élevé de Windows.
Testez le parcours complet : recherche, fiche produit, panier, création de compte, paiement. C’est le chemin qui rapporte, et c’est celui qu’un contrôleur ou une association testera en premier.
Les obligations d’information
La conformité technique ne suffit pas. Vous devez aussi rendre publiques les informations expliquant comment votre service répond aux exigences d’accessibilité, par exemple dans vos CGV ou sur une page dédiée accessible depuis toutes les pages. Vous devez conserver la trace de votre évaluation (cinq ans) et la renouveler quand le service change de façon significative.
Si une partie de la boutique n’est pas encore conforme, dites-le, avec un calendrier de correction et un moyen de contact pour obtenir l’information autrement. Le silence est la pire des positions en cas de contrôle.
Accessibilité et SEO vont dans le même sens
Bonne nouvelle : une bonne partie du travail profite aussi à votre référencement naturel.
- Structure des titres : Google comprend mieux la page ;
- Textes alternatifs : vos images remontent dans Google Images ;
- Code plus propre et plus léger : de meilleurs Core Web Vitals ;
- Parcours plus clair : moins d’abandons, pour tout le monde.
L’accessibilité n’est pas seulement une contrainte légale : c’est un critère de qualité que vos clients remarquent sans forcément le nommer.
Par où commencer
Pas par une refonte. Commencez par mesurer : un test clavier du tunnel d’achat, une passe d’outil automatique sur vos cinq pages les plus visitées, et la liste des modules qui touchent au front. En une demi-journée, vous savez si vous êtes face à quelques corrections de thème ou à un chantier plus lourd.
C’est exactement ce que couvre un diagnostic : l’état réel de votre boutique, les corrections classées par impact, et un ordre de marche réaliste.
Cet article fait le point sur le cadre en vigueur au moment de sa publication. Il ne remplace pas un conseil juridique sur votre situation particulière.
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